Chères consœurs, chers confrères,
J’ai le plaisir de vous donner des informations sur le maintien et le déroulement des expertises judiciaires, et plus principalement l’organisation de réunion, dans le cadre du nouveau confinement qui a débuté ce 30 octobre.
Après contact avec le barreau de Caen et le Service régional de coordination des collaborateurs de justice, il a été convenu que les directives figurant dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, pouvaient trouver leur application, et donc permettre d’organiser des réunions, tout en veillant à respecter les règles d’hygiène et de distanciation sociale.
Ainsi les convocations à une réunion d’expertise judiciaire doivent être considérées comme entrant dans le champ des convocations judiciaires.
Le SERCOJ demande à ce que chaque personne convoquée puisse justifier de son obligation de déplacement en produisant une attestation.
Un modèle d’attestation établi par le SERCOJ est joint à la présente communication :
Vous devrez donc communiquer cette attestation remplie par vos soins à toute partie convoquée.
Échange avec la cour d’appel :
Email Cour d'appel de CAEN