Réforme des tribunaux, comprendre la nouvelle organisation
Cet événement est passé
Date début
17 mars 2020 14 h 30 min
Date fin
17 mars 2020 17 h 30 min
Adresse
Cour d'appel de CAEN, Place Gambetta, 14000 CAEN
Voir la carte
Email
60,00€
Rupture de stock
Statut
Merci de contacter l'organisateur
Description
Détail de la formation
Incidences pour les experts des 3 fusions, nouveaux intervenants, seuils de déclenchements des procédures, sémantique, interlocuteurs de l’expert en mission…
Les intervenants seront :
– Jean-François VILLETTE, conseiller à la cour d’appel de Caen, magistrat chargé du contrôle des experts
